Terms of use

Ce site internet et les services qui y sont liés vous sont proposés par e-Flowerpower, SAS immatriculée 837 799 121 au R.C.S. de Versailles.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation et conditions dans lesquelles eFlower ses services de données à disposition de ses clients.

En vous connectant à notre API, vous acceptez sans conditions ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’API. Toute utilisation de l’API doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

API: (Application Protocol Interface) désigne l’interface web qui permet de communiquer avec le serveur de e-FlowerPower pour récupérer les prévisions d’émissions marginales de CO2 et les informations convenue selon la documentation Swagger.

Les Services d’accès aux données, comprend notamment les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous les autres éléments et services qui la composent ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au service par e-FlowerPower.

Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’interface, et toutes les données et informations présentées sur le service.

Client(s) : désigne toute personne physique ou morale ayant accès à l’API, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l’API, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement encadré par les conditions contractuelles particulières de l’accès aux données.

Article 2

L’API à pour objet de mettre à disposition de ses Clients une prévision des émissions de CO2 lié à la consommation de l’électricité distribuée dans le pays / région qu’il pourra sélectionner selon les conditions particulières prévues au contrat.

Le Contenu peut suggérer des modifications de comportement de consommation d’énergie afin de contribuer à réduire l’impact environnemental du système électrique.

Article 3

eFlower accorde à ses Clients une licence d’utilisation de l’API, révocable, non transférable, non cessible, non exclusive et facturée selon les conditions particulières prévues au contrat.

Il est strictement interdit au Client d’accéder et/ou d’utiliser les codes source des Services et/ou des composants logiciels des Services.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services et/ou le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. Le Client s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter les Service et le Contenu.

Le Client s’engage expressément à ce que l’utilisation des Services ne porte en aucun cas atteinte aux droits de e-FlowerPower, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon ou parasitaire du Contenu.

Article 4

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client. Ce dernier prend également à sa propre charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter les Services.

Article 5

Les CGU applicables à tout Client des Services sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Le Client est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page eFlower.io et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par e-FlowerPower.

Les modifications éventuellement apportées aux CGU seront portées à la connaissance des Clients par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Client qui accède aux Service postérieurement à la dite mise en ligne.

Article 6

Le Service est fourni sans garantie quelle qu’elle soit.

Risques sur le Contenu des Services :

Les informations communiquées dans les Services sont des prévisions estimatives sans garanties d’exactitude et ne sauraient engager la responsabilité de e-FlowerPower. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

Bien que e-FlowerPower s’attache à produire les meilleures prévisions possibles concernant les émissions marginales de CO2 liées à la consommation d’électricité prévue, e-FlowerPower ne peut être tenu responsable d’un écart significatif ou non, avec la réalité.

De plus, la responsabilité de e-FlowerPower ne saurait en aucun cas être engagée concernant d’éventuels impacts sur les coûts de l’électricité consommée par qui que ce soit, induits par des
modifications de comportements suggérés par le service.

e-FlowerPower se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications aux Services et leur Contenu.

e-FlowerPower ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir les Services et Contenus. Dès lors, toute version des Services et des Contenus ont une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour, à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont e-FlowerPower n’a pas le contrôle.

Risques Clients:

En utilisant les Services et les Contenus, le Client assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer les Services et son utilisation.

Il appartient à ce titre à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).

La responsabilité de e-FlowerPower ne saurait être engagée pour :
– Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur des Services.
– Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du Contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les sites internet liés aux Services ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via les Services.

e-FlowerPower décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du
terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation des Services et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit,
causé aux Clients, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.

Risque sur le « réseaux internet » :

Le Client déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du
réseau internet et pour lesquelles la responsabilité de e-FlowerPower ne saurait être engagée.

Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :

Liées aux problèmes du réseau internet et/ou aux sites web :
interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse
des pages consultées et/ou affichées
Liées aux risques de piratage de données
Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant

Article 7

e-FlowerPower est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et leurs Contenu. Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par e-FlowerPower au profit du Client sur les Services et/ou leur Contenu à moins que spécifié autrement dans les conditions contractuelles particulières.

Article 8

Le Client s’engage expressément :

–
à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire les Services et leurs Contenus, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

–
à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Services et leur Contenu sans l’autorisation préalable écrite de e-FlowerPower ;

–
à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou «Reverse Engineering ») de tout ou partie des Services et/ou du Contenu ;

–
à ne pas exporter les Services et leurs Contenus, de fusionner tout ou partie des Services et Contenus avec d’autres programmes informatiques sans autorisation explicite préalable;

–
à ne procéder qu’à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et
conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.

–
à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement des Services, ni à engager d’action de nature à imposer une charge
disproportionnée pour les infrastructures de e-FlowerPower ;

–
à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater les Services et/ou les Contenus en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

–
à informer e-FlowerPower dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Services et/ou des Contenus quel que soit le mode de diffusion ;

–
à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services et/ou les Contenus à des tiers.

Article 9

Les Services ne recueillent aucune donnée à caractère personnelle.

D’autres données sont collectées et traitées automatiquement du fait de l’utilisation par le Client des Services. Il s’agit entre autres de l’adresse IP, des caractéristiques de connexion du compte Client (identifiant et mot de passe) du navigateur, du logiciel utilisé par le terminal de l’Utilisateur, des données de navigations et de connexions, des choix sélectionnés par le Client qui sont proposés par les services.

Article 10

e-FlowerPower peut mettre fin à l’utilisation des Services à tout moment.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés au Client seront résiliés et il devra cesser toute utilisation des Services, à moins que spécifié autrement dans les conditions contractuelles particulières.

Article 11

Toute question relative aus Services doit être adressée par e-mail à l’adresse : contact@e-flower.io ou via le formulaire mis à disposition sur le site https://www.eflower.io/.

Article 12

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Paris.